La clause environnementale
La clause environnementale a pour vocation de permettre d'utiliser la commande publique (voir cadre juridique) comme un outil de lutte contre les changements climatiques.
Critères d'attribution
La clause environnementale permet l'attribution de marchés publics à des structures sélectionnées par exemple selon leur performance énergétique, leur capacité de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des ressources (eau, matières premières, etc.), de réduction des déchets, la possibilité de recyclage et/ou de réemploi des biens et services vendus, etc. Tous ces élements favorisant ainsi les achats dits durables auprès de structures engagées dans une démarche de transition écologique, de développement durable.
Pour un acheteur public, la clause environnementale permet, à travers un cadre légal précis, de faire appel à des fournisseurs sélectionnés selon leur engagement en matière de développement durable et de transition écologique :
Pour un acheteur public, la clause environnementale permet, à travers un cadre légal précis, de faire appel à des fournisseurs sélectionnés selon leur engagement en matière de développement durable et de transition écologique :
- Des fournisseurs répondant à des spécificités techniques, des labels environnementaux : Dans son article R2311-8, le Code de la Commande Publique intègre une section sur les éco-labels, permettant aux acheteurs publics de préciser leurs critères d'attribution selon des labels reconnus scientifiquement. Par exemple, un acheteur public peut insérer dans un appel d'offre pour une prestation de traiteur l'obligation d'avoir des produits labellisés "agriculture biologique".
- Des fournisseurs dont l'activité répond à des considérations relatives à l'environnement : Selon l'article L2112-2, le marché peut être réservé à des fournisseurs engagés sur une thématique précise liée à l'objet de ce marché public. Par exemple, pour un prestataire du secteur du bâtiment, un acheteur public peut exiger que celui-ci soit engagé dans une démarche de réduction ou recyclage des déchets de chantier.
- Des fournisseurs répondant à des obligations : les services publics sont obligés de favoriser l'achat de matières recyclées, dans une proportion de 20 à 50%. Ils sont aussi obligés de faire appel à des prestataires n'utilisant pas de plastique à usage unique.
Le cadre favorisant les critères environnementaux
Il n'est plus possible de nier les changements climatiques que nous vivons désormais et les pouvoirs publics s'engagent depuis plusieurs années pour faciliter la transition écologique, et ce au sein même des achats réalisés par les services publics. Il y a une réelle volonté pour les acheteurs publics de travailler sur des segments d'achat bien précis, d'élaborer des clauses environnementales qui puissent être suivies dans leur execution et efficaces du point de vue environnemental.
ODD n°12 : Consommation et production responsables
La consommation et la production responsables constituent l'un des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par l'Agenda 2030 adopté par les Etats membres de l'ONU. Plus d'infos sur les ODD sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est.
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La clause environnementale, en pratique
Le guichet vert
Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement de premier niveay pour accompagner les aceteurs publics dans l'intégration de considérations environnementales dans leurs marchés, et ce afin de répondre aux objectifs du Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025.
Le dispositif est porté par les réseaux régionaux de la commande publique durable, avec le soutien du CGDD.
En Grand Est, seul le Bas-Rhin est couvert. C'est Relais 2D qui assure cet accompagnement.
Solliciter le dispositif
En Grand Est, seul le Bas-Rhin est couvert. C'est Relais 2D qui assure cet accompagnement.
Solliciter le dispositif
La clause verte
La plateforme en ligne La Clause Verte est un véritable centre de ressources pour mettre en place des clauses environementales dans les marchés publics. Par exemple, vous y trouverez des clausiers à adapter à vos projets, détaillant aussi les objectifs de la clause, l'articulation avec d'autres critères, les points de vigilance à avoir, etc.
Ressources
- Guide Les clauses environnementales dans les opérations de travaux de bâtiments ou comment agir autrement | Conseil Général de la Somme
- Circulaire du 25 février 2020 : Les 20 engagements de l'Etat pour des services publics éco-responsables
- Répondre aux critères environnementaux et clauses environnementales dans les marchés publics | Qualisatis.com