Agrément ESUS

Au sens de l'Article 2 de la loi relative à l'ESS, il peut s'agir de soutien à des personnes en situation de fragilité (du fait de leur situation économique, sociale, personnelle, etc.), de lutte contre les inégalités et les exclusions, de contribution à la préservation du lien social, du renforcement de la cohésion territoriale, de contribution à l'éducation à la citoyenneté (éducation populaire), de participation au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle, à la solidarité internationale, etc.

Suite aux précisions apportées par l'Article 105 de la loi PACTE de 2019 sur la définition de l'utilité sociale, l'objet social de l'entreprise doit remplir l'un des 4 critères suivants :

• soutenir et lutter contre l'exclusion des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire ;
• participer à la cohésion sociale et territoriale ;
• contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles (accent sur les inégalités de genre) ;
• concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

> Soit les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche de l'utilité sociale représente au moins 66% de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;

>  Soit le rapport entre d'une part, la somme des dividendes et la rémunération des concours financiers non bancaires et d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des coopératives majoré d'un taux de 5% (voir article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant sur les statut de la coopération).

• entreprises d'insertion
• entreprises de travail temporaire d'insertion
• associations intermédiaires
• ateliers et chantiers d'insertion
• organismes d'insertion relevant de l'art. L121-2 du code de l'action sociale et des familles)
• entreprises adaptées
• établissements et services d'aide par le travail
• services de l'aide sociale à l'enfance
• centres d'hébergement et réinsertion sociale
• régies de quartier
• centres de distribution de travail à domicile
• organismes agréés mentionnés à l'art. L365-1 du code de la construction et de l'habitation
• associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée
• organismes agréés mentionnés à l'art. L265-1 du code de l'action sociale et des familles
• établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés au I de l'article L312-1